CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(SITE INTERNET DESTINE AUX COLLECTIVITES)
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
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- OBJET DES CGV
Les Fées Chocolat est une société SARL au capital de 10.000 € dont le siège social est situé au 52 rue de la Résistance 82000 Montauban, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 823 098 918 00019, dont le numéro de téléphone est 05.63.21.91.23 et l’adresse email jdb.montauban-resistance@orange.fr (ci-après, le « Vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site https://montauban-cesari.jeffdebruges.fr (ci-après, le « Site »), dont l’accès est réservé à ses collectivités clientes situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc. ; ci-après, les « Collectivités Clientes »), y compris les personnes désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du comité d’entreprise ou autre… ; ci-après, le « Responsable de la Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres… ; ci-après, les « Membres de la Collectivité Cliente).
Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du Site.
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- ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique ».
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- Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
2.1 Caractéristiques
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.
2.2 Conformité
Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d’une rupture de stock, le Vendeur se réserve le droit de remplacer le produit par un produit équivalent ou de valeur supérieure. Le Vendeur s’engage cependant à mettre tout en œuvre pour éviter les ruptures de stock.
ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 PRIX ET TVA
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.
Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande si le retrait ne se fait pas en magasin.
Les tarifs proposés dans les catalogues Jeff de Bruges Noël ou Pâques destinés aux entreprises et collectivités tiennent déjà compte des rabais et ristournes.
Pour en bénéficier, le montant total de la commande devra atteindre au minimum 300 € TTC.
Aucunes remises supplémentaires ne seront attribuées.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de commande.
La livraison est effectuée :
- Soit par le Vendeur au lieu indiqué par l’acheteur au moment de la commande (voir tarifs ci-dessous)
- Soit par une société extérieure de livraison de colis (tarifs selon poids/volume)
Les tarifs de livraison, si effectuée par le Vendeur, sont les suivants :
- 0.50 € du kilomètre (A/R) au départ de Montauban centre-ville avec un minimum de 12 € TTC.
- Livraison offerte pour toute commande supérieure ou égale à 400 € TTC (dans un rayon de 30kms au départ de Montauban centre-ville).
Le délai de livraison communiqué lors du passage de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommage et intérêts ou l’annulation de la commande.
Dans le cas d’un transport par voie postale ou par transporteur externe à la société SARL Les Fées Chocolat, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être ensuite transmises à la société de transport ou de livraison. Aucune indemnisation ne pourra être demandée à la société Les Fées Chocolat.
3.3 FACTURE
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les factures seront envoyées une fois les marchandises livrées. Une facture pro-format pourra être délivrée sur demande.
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT
La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.
Ces mot de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.
Ces derniers devront prendre soin d’assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.
La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.
4.2 Enregistrement de la commande/ RAJOUT
La commande et les éventuels rajouts se feront uniquement via le site, avant la date limite de commande indiquée. Aucun complément de commande ne sera accepté par mail ou téléphone, ni au-delà de la date limite de commande.
4.3 Confirmation de la validation de la commande, préparation de la commande
Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.
4.4 Conditions d’annulation de commande
Tout désistement, total ou partiel, intervenant entre la réception de la commande et la livraison, donnera lieu à une indemnité de 30% de la valeur TTC de la commande annulée.
Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des marchandises (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2014) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement, tels que les produits vendus par SARL Les Fées Chocolat. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les paiements acceptés sont :
- Par CB : en ligne, au passage de la commande
- Par virement bancaire : aa passage de la commande, sauf si convenu autrement avec le responsable de la Collectivité Cliente (IBAN : FR76 3000 3013 6000 0201 0508 055, BIC : SOGEFRPP)
- Par chèque : avant la livraison, sauf si convenu autrement avec le responsable de la Collectivité Cliente (à l’ordre de : SARL Les Fées Chocolat)
ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Livraison en entreprise
La livraison sur site se fera à la date convenue avec le responsable de la Collectivités Cliente.
6.2 Retrait en boutique
Le retrait en boutique ne sera possible que pour une récupération totale de la commande, et sera effectué par le responsable de la Collectivité Cliente.
Le retrait en boutique de commandes individuelles ne sera pas possible.
6.3 Délais
Les délais seront ceux convenus avec la Collectivité Cliente
6.4 Réclamation & litige
La Collectivité Cliente pourra contacter le Vendeur :
- Par mail à l’adresse jdb.montauban-resistance@orange.fr
- Par téléphone au 05.63.21.91.23 ou 06.37.78.95.28
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente.
Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.
Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Membre de la Collectivité Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 8 : REVENTE DES PRODUITS
La revente des produits est strictement interdite.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.
Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.
ARTICLE 10: Mode alternatif de règlement des litigeS POUR LES Membres de la Collectivité Cliente
Médiation Franchise – Consommateurs (MFC)
Fédération Française de la Franchise
29 boulevard de Courcelles - 75008 Paris
01.53.75.22.25
info@franchise-fff.com
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Membres de la Collectivité Cliente restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Montauban, 2 place Antoine Bourdelle, 82000 Montauban.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente a pour finalité l’éxécution de la prestation proposée au client.
Ces informations sont à destination de la société SARL Les Fées Chocolat et de ses sous-traitants (sociétés de transport …) éventuels.
La communication des données des Responsables de la Collectivité Cliente et des Membres de la Collectivité Cliente à des partenaires commerciaux étrangers à l’exécution de la commande implique une acceptation expresse matérialisée par une case à cocher -non pré-cochée- distincte de celle relative à l’acceptation des CGV.
Ces données seront conservées pour une durée maximale de 10 ans. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.
Le responsable du traitement est la société SARL Les Fées Chocolat, 52 rue de la Résistance, 82000 Montauban.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse jdb.montauban-resistance@orange.fr
Date de la dernière mise à jour : 04/03/2025